(Cass. crim, QPC, 26 juin 2013) Par une décision du 26 juin 2013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel au QPC dirigée contre les dispositions régissant la suspension de peine pour raisons médicales. Pour autant, … Lire la suite de Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour raisons médicales